Conditions générales d'utilisation des transports scolaires moova

Le présent règlement a pour objet de définir sur le territoire de l’Agglomération de Vesoul :

- Les ayants droit et les conditions à remplir pour bénéficier du transport scolaire organisé par Keolis Vesoul Mobilités, exploitant des transports scolaires moova,
- Les modalités d’inscription,
- Les conditions de création et d’organisation des services assurant la desserte des établissements d’enseignement pour le transport scolaire,
- Les règles de sécurité et de discipline applicables à bord des véhicules et aux abords.

A l’exception du circuit mixte, Mailley et Chazelot/Noidans Lès Vesoul, où le règlement des transports scolaires de la Région Bourgogne-Franche-Comté est appliqué puisque cette dernière conserve cette ligne.

1 Ayants droit au transport scolaire
1.1 Règles

Toutes les conditions définies dans le présent chapitre doivent être respectées pour accéder au statut d’ayant droit.

1.1.1 Conditions de domiciliation
Les élèves quel que soit leur statut (externe, demi-pensionnaire, interne) doivent être domiciliés dans l’Agglomération de Vesoul.

Le domicile s’entend comme le domicile du représentant légal, de la famille d’accueil suite à un placement par les autorités compétentes ou d’un foyer d’accueil.

La distance domicile établissement est calculée sur la base du trajet routier le plus court, selon le site de référence qui figurera sur le site internet.

1.1.2 Conditions de scolarisation
Pour être ayants droit les élèves doivent être scolarisés :

- De la Maternelle (sous réserve des conditions fixées à l’article précédent) à la fin des études
- Dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat d’association avec l’Etat, relevant du Ministère de l’Education Nationale ou du Ministère de l’Agriculture.

Pour les établissements scolaires privés, la sectorisation est définie selon les dispositions suivantes :

- La commune de domicile de l’élève doit appartenir au secteur de recrutement de l’établissement public de référence ;
- L’établissement scolaire privé doit se situer dans une des communes du secteur de recrutement de l’établissement public de référence.
- Au sens du présent article, « l’établissement public de référence » est l’établissement public scolaire dans lequel aurait été scolarisé l’élève en application du code de l’éducation, s’il n’avait pas été inscrit dans un établissement privé sous contrat.

1.1.3 Conditions de gratuité
Le coût du transport scolaire de l'élève dont le représentant légal est domicilié dans l’Agglomération de Vesoul, est pris en charge par l’Agglomération de Vesoul lorsqu'il voyage sur l’ensemble du réseau de transport public existant dans les conditions suivantes :

- sur le trajet (aller et retour identiques) entre le point d'arrêt le plus proche du lieu de résidence du représentant légal ou du lieu de résidence de l'élève et l'établissement scolaire avec un titre de transport valide, à raison d'un aller et retour (élèves du secondaire) et jusqu'à deux aller et retours (élèves en élémentaire ou maternelle) par jour pour les élèves demi-pensionnaires ou externes.

Tout élève doit être inscrit auprès des services de Keolis Vesoul Mobilités, exploitant des transports scolaires moova, et posséder un titre de transport qu'il doit présenter à chaque montée dans le véhicule. Le transport scolaire n’est pas assuré lorsque l’établissement scolaire est situé sur la même commune que le domicile.

1.1.4 Élèves des classes maternelles et élémentaires
Est pris en charge par Keolis Vesoul Mobilités, le transport scolaire de l'élève – écolier (en maternelle ou élémentaire), sur le trajet entre la commune du domicile du représentant légal et l'école à laquelle est rattachée la commune du représentant légal, ou le trajet entre le domicile de l'assistante maternelle et l'école à laquelle est rattachée la commune de l'assistante maternelle, sur une ligne mise en place pour les écoliers.

Les trajets demandés à titre dérogatoire (trajet vers une école hors secteur avec transport sur une ligne mise en place pour les élèves du secondaire ou sur une ligne de voyageurs) peuvent être effectués à la triple condition :

- Continuité de la chaîne de surveillance.
- Pas de changement dans l’organisation du circuit.
- Places disponibles dans le véhicule affecté au circuit.

1.1.5 Élèves du secondaire
Sont pris en charge :

- Les collégiens et lycéens.
- Les élèves qui effectuent un stage non rémunéré dans le cadre de leur scolarité.
- Les élèves qui suivent une des formations spécifiques suivante, lorsqu'elle n'est pas rémunérée :

• ULIS : Unité localisée d’inclusion scolaire (école, collège et lycée),
• SEGPA : Section d’enseignement général et professionnel adapté (collège),
• 4^e et 3^e technologique, d'adaptation ou de découverte,
• 3^e prépa-métiers,
• DAQIP : Dispositif d'accompagnement à la qualification et l'insertion professionnelle,
• CIPPA : Cycle d'insertion professionnelle par alternance,
• PNC : Parcours nouvelle chance,
• MOREA : Module de re-préparation à l’examen par alternance (élève de CAP, BEP, BAC ayant échoué à leur examen),
• Pré-apprentissage,
• FCIL : Formation complémentaire d'initiative locale,
• Mention complémentaire.

1.1.6 Elèves et étudiants en situation de handicap
La plupart des véhicules utilisés sur le réseau de transport scolaire ne sont pas équipés pour accueillir des élèves en situation de handicap. Le Conseil départemental de la Haute-Saône est compétent en matière de transport des élèves en situation de handicap sur son périmètre.

Cependant, lorsque les parents souhaitent que leur enfant en situation de handicap utilise le service de transport en commun en lieu et place du transport adapté, mis en place par le Département, dont il peut bénéficier, Keolis Vesoul Mobilités, acteur du réseau moova, dans la mesure du possible, recherchera une solution technique pour y satisfaire.

1.2 Cas particulier

1.2.1 Elèves et étudiants en situation de handicapElèves scolarisés sur plusieurs établissements
Il n'est pas délivré de titres de transport aux élèves qui suivent leur scolarité dans plusieurs établissements compte-tenu de la diversité des trajets qu'ils réalisent et de leurs fréquents changements dans le temps.

1.2.2 Accueil des "correspondants"
Les correspondants étrangers sont transportés gratuitement sur le trajet domicile-établissement, en présence de l’élève titulaire de son abonnement de transport scolaire, sur demande expresse de l’établissement scolaire, adressée au service de Keolis Vesoul Mobilités, acteur du réseau moova, au moins 30 jours avant l’arrivée des correspondants. Cette demande doit comporter les éléments nécessaires à l’établissement du titre provisoire : nom et prénom de l’élève, date de naissance, nom du correspondant, établissement fréquenté, trajet effectué.

Ce droit n’est accordé que sous réserve des places disponibles et uniquement sur les services de transport scolaire. Aucun transport ne sera pris en charge sur d'autres réseaux.

Un titre ou une attestation provisoire portant leur nom, l’établissement et la période de validité leur sera remis.

1.2.3 Élèves exclus définitivement de leur établissement pour indiscipline
Si une ligne existe et dans la limite des places disponibles dans le véhicule, les élèves exclus définitivement de leur établissement pourront bénéficier d'une prise en charge de leur transport vers leur nouveau lieu d'affectation.

1.2.4 Stages
Pour les stagiaires dans le cadre scolaire et titulaire d’un abonnement scolaire en cours de validité, si le trajet diffère du trajet scolaire initial, ils pourront utiliser gratuitement une autre ligne de transport scolaire organisée par Keolis Vesoul Mobilités, acteur du réseau moova.

Ce droit n’est accordé que sous réserve des places disponibles.

Un titre ou une attestation provisoire portant leur nom, l’établissement et la période de validité leur sera remis.

1.2.5 Accès aux services affectés à titre principal aux scolaires
Les usagers commerciaux pourront, dans la limite des places disponibles, emprunter les services de transport scolaire en s’acquittant de la tarification commerciale du réseau moova définie par la gamme tarifaire moova, disponible sur le site www.moova-mobilites.fr.

2 Conditions d'inscription et gratuité
2.1 Procédures d'inscription

L’inscription est obligatoire pour bénéficier du transport scolaire. Avant chaque rentrée scolaire, les familles doivent établir ou renouveler leur demande de transport auprès en respectant les procédures en vigueur.

Les demandes doivent être adressées :
- Soit directement sur le module d’inscription en ligne accessible sur le site www.vesoul.fr - rubrique jeunesse puis transport scolaire.
- Des formulaires papiers sont disponibles à la boutique Mobilité – gare de Vesoul..

En cas d’inscription tardive (après le 31 juillet) les services de Keolis Vesoul Mobilités, acteur du réseau moova, ne seront pas en mesure de garantir une réponse avant la rentrée scolaire.

2.2  Données à caractère personnel

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du service de transport scolaire est établi en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.

Le traitement des données est fondé sur l’exécution de la mission d’intérêt public que constitue la mise en œuvre du service de transport scolaire.

Ce traitement a pour finalité l’instruction des demandes d’inscription au service de transport scolaire et la gestion du service.

Ce traitement donne lieu à une instruction automatisée des dossiers des usagers sur la base des informations fournies, conduisant à la prise d’une décision individuelle automatisée.

Les données sont :

- Communiquées exclusivement aux services de la CAV ainsi qu’à ses sous-traitants.

Les données nécessaires à l’acheminement des élèves sont en outre susceptibles d’être communiquées aux partenaires et prestataires intervenant dans la mise en œuvre du service de transport scolaire pour la stricte finalité d’organisation de l’acheminement et à des fins de contrôle,
- Conservées que pendant la durée de la scolarité ouvrant droit au service. La CAV met en œuvre les procédures nécessaires pour aboutir à ce que ces données soienteffacées ou soient anonymisées pour être conservées uniquement à des fins statistiques à l’issue de cette durée.

Les données ne sont pas :
- Vendues ou utilisées pour une finalité autre que celle évoquée précédemment.
- Transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale".

2.3 Titre de transport scolaire

L'inscription doit être réalisée principalement en ligne sur le site internet vesoul.fr -  rubrique jeunesse puis transport scolaire.

Les élèves doivent valider leur titre de transport à chaque montée dans un car. Une tolérance de non-présentation de ce titre est acceptée les quinze premiers jours de la rentrée scolaire.

Pour les élèves en résidence alternée (parents divorcés ou séparés), le transport scolaire peut être ouvert sur les deux trajets différenciés du réseau régional et du réseau de transport scolaire du réseau moova.

L’Agglomération de Vesoul n'octroie pas d'aide individuelle en l'absence de transport.

3 Organisation des services de transport scolaire

Les services de transport scolaire sont organisés selon les règles ci-dessous énoncées :

3.1 Enseignement préscolaire et élémentaire

- Les circuits de transports scolaires sont mis en place sur la base de la sectorisation.
- Transport des enfants de classe maternelle par les services destinés aux écoliers des classes élémentaires.
- Distance entre le point de prise en charge et l'établissement.

Cette règle ne s’impose pas entre les écoles d'un même regroupement pédagogique.
- Pas de prise en charge dans le centre aggloméré d’une commune siège d’école.
- Desserte des hameaux : circuits desservant uniquement les lieux-dits qui ont été le siège d’une école.

3.2 Enseignement secondaire

- Les circuits de transports scolaires s'appuient sur la sectorisation.
- Pas de prise en charge dans le centre aggloméré de la commune siège de l’établissement scolaire.
- En cas de dérogation de secteur scolaire, possibilité d’utiliser un transport existant pour un autre établissement que celui de rattachement. Aucune modification de circuit ne sera acceptée dans ce cas.

3.3 Point d'arrêt 

L'arrêt d'un véhicule ne peut être effectif qu'au niveau d'un point officiellement accordé par les services de la Communauté d’Agglomération de Vesoul. L'horaire indiqué sur les fiches correspond à l'heure de départ du véhicule. Les usagers doivent être présents au moins cinq minutes avant l'heure de passage.

L'aménagement du point d'arrêt est à charge de la Communauté d’Agglomération de Vesoul.

L'opportunité de la création ou déplacement d'un point d'arrêt sera apprécié au regard des éléments du guide "le transport des scolaires – la sécurité aux points d'arrêt" édité par le CERTU en 2009 et, notamment, des éléments ci-après :

3.3.1 Conditions pour accorder un point d'arrêt 
- Sécurité pour le trajet d’approche.
- Prise en compte de l’environnement proche de l’aire de stationnement (visibilité de part et d’autre de l’arrêt, zone d’attente non dangereuse pour les élèves, stationnement hors chaussée ou pleine voie pour le véhicule).
- Maintien de la qualité du service. Maîtrise du nombre d’arrêts sur la totalité du circuit, limitation du temps de transport.
- Rapport convenable entre le nombre de points d’arrêt sur la commune et l’effectif de l’agglomération.

3.3.1 Arrêts demandés sur le passage du véhicule
- Les arrêts seront refusés systématiquement si l’emplacement est prévu à moins de 1km de l’arrêt le plus proche.
- Les demandes d'arrêts seront étudiées au cas par cas, par les services de Keolis Vesoul Mobilités, acteur du réseau moova, au regard des conditions ci-dessus, si leurs emplacements sont situés au-delà de 1 km d'un autre arrêt.

4 Conditions générales d'utilisation des services

4.1 Sécurité

Les mesures de l'article 4 ainsi que l'annexe 1 du présent règlement relatif à la sécurité et à la discipline dans les véhicules de transport scolaire de Keolis Vesoul Mobilités, exploitant des transports scolaires moova, précisent les principales mesures de sécurité à observer ainsi que les sanctions applicables en cas d'infraction.

L'accès au véhicule de transport est interdit à toute personne étrangère au service ou non munie d'un titre de transport valide.

Aucun objet ne doit encombrer l'allée et les issues du véhicule. Sont admis dans les soutes à bagages : les vélos, les bagages à main dans la limite de ce que l'usager peut lui-même porter en une seule fois.

Les animaux sont interdits dans les cars. Seuls les chiens guides d'aveugles ou d'assistance, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles, sont acceptés à bord sans facturation supplémentaire (loi du 11 février 2005).

4.2 L'accompagnement des enfants maternelles lors des trajets "scolaires"

Lors des trajets scolaires, du type domicile – école, la Communauté d’Agglomération de Vesoul, n’accepte de transporter les enfants d’âge préscolaire (en maternelle) que si la chaîne de surveillance n’est pas interrompue, en particulier :

- Au départ et au retour dans la commune du domicile, la présence d’un adulte (parents ou personnes habilitées) est obligatoire. En cas d’absences répétées d’un adulte au point d’arrêt, un avertissement sera notifié par Keolis Vesoul Mobilités, acteur du réseau moova, à la famille et, en cas de récidive, l’enfant de maternelle concerné ne sera plus pris en charge.
- Dans le véhicule, l'accompagnement n'est pas réglementairement obligatoire. Néanmoins, il peut être assuré par un accompagnateur recruté spécialement à cet effet par la commune ou l'association scolaire.
- À l’arrivée ou au départ de l’école, un enseignant, l’accompagnateur ou une personne spécialement recrutée à cet effet, par la commune ou l'association syndicat scolaire, prend en charge les enfants jusqu’aux portes de l’établissement.

5 Sécurité et discipline dans les véhicules de transport

5.1 Objet

Le présent règlement s'applique à tous les élèves qui empruntent une ligne de transport scolaire régulière ou spéciale scolaire desservant à titre principal les établissements d'enseignement.

Il a pour but :
- De prévenir les accidents.
- D'assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à l'intérieur et à la descente du véhicule.
- De préciser les conditions d'utilisation de la carte de transport scolaire.
- De rappeler aux enfants et à leurs parents leurs responsabilités.

5.2 Diffusion

Un titre de transport est remis à chaque élève. L'utilisation de ce titre implique d'avoir pris connaissance du règlement et de l'accepter.

5.3 Au point d'arrêt

Le conducteur n'est autorisé à s'arrêter qu'aux points d'arrêt prévus dans le circuit décrit sur les fiches horaires. Celles-ci sont actualisées au moins une fois par an à l'occasion de la rentrée scolaire.

Statistiquement, les accidents aux points d'arrêt sont les plus nombreux et toujours les plus graves.

Pour sa propre sécurité et celle des personnes qui attendent le car, il est indispensable que :
- L'élève ne chahute pas, ne provoque pas de bousculade.
- L'élève reste sous l'abribus s'il existe ou sur le trottoir et, dans tous les cas, en dehors des voies de circulation, en s'éloignant suffisamment de la route et de la zone de manœuvre du car.
- L'élève doit absolument attendre l'arrêt complet du véhicule, aussi bien pour monter que pour descendre.
- Après la descente, l'élève ne doit quitter l'arrêt qu'après le départ du car et s'être assuré d'une visibilité suffisante pour traverser la chaussée en toute sécurité.

Les élèves en maternelle et en élémentaire de moins de 6 ans doivent obligatoirement être accompagnés par un adulte. Pour les retours, si aucun adulte n'est présent à l'arrêt, le conducteur et/ou l'accompagnatrice ne laisse(nt) pas descendre l'enfant. Il reste dans le car et est déposé par ordre de priorité :
- À l'école si un enseignant ou un ATSEM est encore présent pour le surveiller.
- Au centre périscolaire.
- À la mairie du village si le maire est présent.
- Au commissariat de police ou à la gendarmerie du secteur.
- Chez le transporteur si aucune des solutions précédentes n'a été possible.

Sa famille sera alors contactée pour venir le chercher dans les meilleurs délais.

Si cette situation se reproduit plus de trois fois durant l'année scolaire, l'enfant sera exclu jusqu'aux vacances d'été.

5.3 Accès au véhicule

Pour monter dans le véhicule, l'élève doit systématiquement avoir son titre de transport, la présenter au conducteur et valider son titre à chaque montée : pas de titre de transport, pas de transport gratuit. Une tolérance de deux semaines sera observée en début d'année scolaire, ainsi que pour les élèves qui sont en attente d'un duplicata en cas de perte de carte, ou encore qui seraient en instance de régularisation après avoir changé d'établissement ou de domicile par exemples. Le conducteur leur délivrera alors un titre de transport papier temporaire, valable 1 mois, non renouvelable.

La demande de duplicata peut être effectuée en ligne sur le site internet www.vesoul.fr, rubrique jeunesse puis transport scolaire. Un formulaire de demande papier est également téléchargeable sur le site www.vesoul.fr, rubrique jeunesse puis transport scolaire. Il coûte 5 €.

Le titre de transport initial sera préalablement désactivé avant la délivrance d'un nouveau titre.

Lorsqu'il s'assoit, l'élève doit le placer sous le siège ou aux emplacements indiqués par le conducteur. Les bagages volumineux seront placés dans les soutes. En aucun cas des objets ne doivent se situer dans le couloir ou vers les accès aux portes ; ils entraveraient les circulations lors de l'évacuation rapide du car.

5.4 Pendant le trajet

Le conducteur ne doit pas être dérangé pendant qu'il roule pour pouvoir se concentrer sur sa conduite. Pour ce, l'élève veillera à :
- Rester assis à sa place avec la ceinture attachée durant tout le trajet.
- Respecter les règles d'hygiène élémentaire.
- Se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire son attention, ni mettre en cause la sécurité générale. Il est notamment interdit :
    - de parler au conducteur sans motif valable,
    - de fumer ou utiliser des allumettes ou briquets,
- De jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit,
- D'utiliser la porte arrière à la montée,
- De poser les pieds sur les sièges ou d'effectuer tout acte de dégradation,
- De voler ou détériorer du matériel de sécurité du véhicule (ex. : marteau, extincteur…),
- D'introduire et/ou de manipuler dans le véhicule des objets ou matériels dangereux ou illicites.

En cas d'accident, les élèves et passagers doivent impérativement rester sur place à la disposition des services de secours. Un examen médical est obligatoire pour quitter les lieux.

5.6 Procédure en cas d'infraction

L'indiscipline peut être constatée par : le conducteur et toute personne de l'entreprise, l'accompagnatrice, les agents de Keolis Vesoul Mobilités, exploitant des transports scolaires moova, les enseignants ou personnels des établissements scolaires.

Les coordonnées de l'élève sont relevées à partir des éléments figurant sur le titre de transport ou sur le carnet de liaison, ou bien demandées aux établissements scolaires.

La personne qui constate l'infraction renseigne la fiche de relevé d'incident. Cette fiche est transmise, dans les plus brefs délais, aux services de Keolis Vesoul Mobilités, exploitant des transports scolaires moova, qui décidera de l'éventuelle sanction à appliquer.

Si tel est le cas, la décision sera adressée à la famille, avec copie à l'établissement scolaire et à l'entreprise de transport.

5.7 Sanctions

Les sanctions pour non-respect du règlement sont présentées dans le tableau ci-dessous.

En sus, toute dégradation commise par un élève engage la responsabilité de ses responsables légaux (parents) si l'élève est mineur ou sa propre responsabilité s'il est majeur ; les responsables légaux sont toutefois garants de leur solvabilité.

Keolis Vesoul Mobilités, exploitant des transports scolaires moova, ne peut être tenu responsable des absences injustifiées des élèves en classe.

Sanctions	Fautes – infractions
Avertissement (adressé par voie postale)	Infraction de catégorie 1 Chahut, cris, utilisation abusive d'appareils et objets bruyants Refus de présentation du titre de transport Absence répétée de titre de transport Présentation du titre de transport non valide (pas de photo, identité illisible…) Non-respect d'autrui Insolence Dégradation minime ou involontaire (liste non exhaustive)
Exclusion temporaire de courte durée, de 1 à 5 jours (adressée par voie postale)	Infraction de catégorie 2 Violence, menaces verbales et/ou physiques Insolence grave, insultes Non-respect des consignes délivrées et de sécurité Dégradations volontaires Bousculade à la montée ou à la descente du car Ceinture de sécurité non attachée Récidive d'une infraction de catégorie 1 (liste non exhaustive)
Exclusion temporaire de longue durée, supérieure à 1 semaine (adressée par voie postale)	Infraction de catégorie 3 Vol d'élément du véhicule Introduction et/ou manipulation dans le véhicule d'objet ou matériel dangereux ou illicite (alcool…) Agression physique Manipulation d'organe fonctionnel du véhicule Comportement mettant en péril la sécurité des autres personnes Récidive d'une infraction de catégorie 2 (liste non exhaustive)
Exclusion définitive (adressée par voie postale avec AR)	Infraction de catégorie 4 Faute particulièrement grave. Récidive d'une infraction de catégorie 3. (liste non exhaustive)

 

 

Un avertissement dressé à un élève reste valable durant toute sa scolarité. Une récidive au cours des années suivantes entraînera donc une exclusion, même si le motif est différent.

La mesure d'exclusion prononcée au cours d'une année scolaire peut être reconduite les années ultérieures, au regard de la gravité des faits.

Le présent règlement prend effet à la rentrée scolaire 2025/2026 et peut être amené à être révisé.