Conditions générales d'utilisation du TPMR : moova access

1 Objet
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’utilisation des services TAD du réseau de transports publics de voyageurs de la Communauté d’Agglomération de Vesoul.

2 Définition du service
Le service TPMR (moova access) est un service de transport à la demande, réservé aux personnes en incapacité d’emprunter les lignes régulières du réseau dénommé moova.

Le service fonctionne de lundi au samedi de toute l’année de 7h à 9h30, 10h30 à 12h30, 13h30 à 14h30 et 16h à 18h30

Il assure un transport de porte à porte (espace public à espace public) entre deux adresses situées dans le périmètre du transport urbain. Ces adresses peuvent être des arrêts du réseau. La prise en charge ou la dépose se fait à un endroit jugé sécurisé. La prestation ne comprend pas le portage dans les escaliers, la montée dans les étages ou l’accompagnement à l’intérieur des bâtiments publics ou privés.

3 Conditions d’accès au service
L’accès au service est conditionné à l’inscription au service et l’acceptation par l’usager du présent règlement.

Le service TPMR est ouvert sous condition
- Soit d’être détenteur d’une carte mobilité inclusion (CMI) « Invalidité ». La mention « besoin d’accompagnement » ou « besoin d'accompagnement cécité » donne droit à un accompagnateur gratuit
- Soit d’être âgé de plus de 75 ans et domiciliés dans la Communauté d’Agglomération de Vesoul.

Pour bénéficier du service, les personnes doivent fournir préalablement : 
- Une copie de la carte d’identité
- Une copie de la carte mobilité inclusion « invalidité » ou une carte d’invalidité égale ou supérieure à 80% le cas échéant
- Le questionnaire de mobilité complété

Les personnes résidentes des maisons de retraite, résidences seniors, EHPAD présents sur le territoire de la CAV ont également accès au service moov’access.

Au 30/08/2022, l’extension concerne :
- Maisons âges et vie à Noidans-lès-Vesoul
- Villa génération à Noidans-lès-Vesoul
- Maisons âges et vie à Frotey-lès-Vesoul
- Résidences autonomies à Vesoul
- Maison des combattants à Vesoul
- Korian du lac à Vaivre-et-Montoille
- Résidences Simone Veil à Vesoul

Pour bénéficier du service, l’établissement pour seniors peut effectuer une demande écrite à l’Agglomération de Vesoul ou directement au Concessionnaire, qui se concerteront pour l’acceptation au sein du service.

4 Les exclusions
Le service étant financé par la Communauté d’Agglomération de Vesoul, le service TPMR n’assure pas le transport relevant de la compétence d’autres collectivités ou organismes tels que :
- Le transport à but thérapeutique directement lié au handicap ou maladie de l’usager, ces trans­ports étant pris en charge par la CPAM.
- Les déplacements des élèves handicapés qui fréquentent un établissement général, agricole ou pro­fessionnel, public ou privé placé sous contrat, en application de la loi N°59-1557 du 31 décembre 1959, ou reconnu aux termes de la loi N°60-791 du 2 août 1960, et qui ne peuvent utiliser les transports en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge et orga­nisés directement par le Conseil Départemental au titre de sa compétence.
- Les déplacements des étudiants handicapés qui fréquentent un établissement d’enseignement su­périeur relevant de la tutelle du Ministère de l’Agriculture ou du Ministère de l’Education Nationale, et qui ne peuvent utiliser les transports en commun en raison de la gravité de leur handicap, médi­calement établie, sont pris en charge et organisés directement par le Conseil Départemental au titre de sa compétence.
- Les déplacements relevant de l’action sanitaire et sociale, compétence du Conseil Départemental.

5 Coordonnées et horaires d’ouverture pour l’information
Les demandes d’information, les réclamations de transport sont réalisables comme suit :
- à la boutique Mobilité, du lundi au vendredi de 15h30 à 18h30 (fermeture 2 semaines en août et 1 semaine aux vacances de Noël). Horaires élargis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 en période de rentrée scolaire,
- par téléphone : 0 800 09 99 39 de 7h à 19h00 du lundi au samedi,
- par internet sur www.moova-mobilites.fr
- sur l’application

6 Fonctionnement du service moova access
Le service TPMR ne saurait être assimilé au taxi. Le choix du véhicule, du groupage et de l’itinéraire emprunté par le conducteur relève de la responsabilité exclusive de l’exploitant. Ainsi, l’itinéraire défi­ni par Keolis Vesoul Mobilités peut inclure, un ou plusieurs arrêts intermédiaires afin de prendre en charge ou déposer d’autres usagers, en covoiturage. Toutefois l’usager a la garantie que le transport ne sera col­lectif que si l’allongement de durée de son trajet consécutif à cette action, n’excède pas 30 minutes.

La destination prévue lors de la réservation ne peut pas être modifiée au cours du trajet. De même l’usager ne pourra réserver ou annuler ses transports auprès du conducteur.

En tant que service public, l’organisation du service TPMR privilégie le recours au groupage. Pour ce faire, un transport réservé peut être décalé dans la limite de + ou – 10 minutes par rapport à l’horaire de départ convenu par téléphone.

Un temps minimum de 30 minutes sur place est imposé à un même utilisateur entre deux transports.

La prestation transport s’entend à partir d’un déplacement supérieur ou égal à 500 mètres.

7 Réservation
Le client doit réaliser une demande de réservation du service :
- par téléphone, internet ou sur l’application,
- au plus tard avant 11h30 pour l’après midi et avant 17h00 pour le lendemain,
- le samedi avant 17h00 pour le lundi. Les réservations ne pouvant être enregistrées le dimanche, elles seront clôturées le samedi pour le lundi.
- Possibilité de réserver le service moova’ccess jusqu’à 2 heures avant le déplacement par téléphone

Dans le cas d’un transport suivant un jour férié, la réservation doit être effectuée le dernier jour ouvré avant le jour férié.

Une réservation peut être réalisée jusqu’à 1 mois à l’avance.

Lors de chaque réservation, l’usager est tenu d’indiquer le motif de son déplacement, suivant une classification préétablie :
- déplacement à motif professionnel (travail),
- déplacement d’accès aux soins (santé, uniquement pour les transports non pris en charge par la Sécurité Sociale),
- déplacement pour démarche personnelle (achats, visite à un proche,…),
- déplacement pour loisirs (spectacle, restaurant,…).

Dans le cas de réservations multiples au même horaire, la priorité sera donnée aux demandes avec horaires impératifs (travail, rendez-vous médicaux, correspondance). L’usager ayant effectué une réservation pour un déplacement ponctuel pourra être recontacté par la centrale de réservation afin d’effectuer un groupement et/ou de décaler son horaire de prise en charge.

L’usager veillera, lors de sa réservation, à informer de la présence d’un accompagnateur (voir article 10), l’adresse de prise en charge, l’adresse de dépose ainsi que toute autre information nécessaire à la bonne réalisation du transport.

8 Ponctualité
Respect des horaires par le service TPMR : les horaires de prise en charge ou de dépose définis, sont respectés par le service TPMR, avec une tolérance de +/- 10mn par rapport à l’horaire convenu.

En cas de retard de plus de 10 minutes, le service TPMR doit contacter l’usager pour le tenir informé et lui proposer si possible un transport alternatif.

Respect des horaires de rendez-vous par l’usager : pour tenir compte de la latitude possible dans l’horaire de prise en charge, l’usager est invité à se tenir prêt, sur le lieu de rendez-vous, 10 minutes avant l’horaire convenu lors de la réservation.

Tout retard pénalise l’ensemble des usagers, le conducteur ne pourra donc attendre au-delà de l’ho­raire convenu.

Des retards répétés feront l’objet d’une mise en garde de la part de moova, peuvent aboutir à sus­pendre momentanément l’accès au service. Tout retard pénalise l’ensemble de la clientèle.

9 Modalités d’annulation
Dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur ne peut effectuer le déplacement demandé et programmé, il est tenu d’en informer Keolis Vesoul Mobilités jusqu’à une heure avant son déplacement pour le service moova’ccess

Le respect de ce délai est essentiel à la bonne utilisation des moyens publics.

Au regard des enjeux liés au respect des délais, lorsque l’annulation intervient hors délai, le transport est dû. Un billet unitaire est à acheter au conducteur lors du prochain déplacement. En cas de non remise dans un délai d’un mois, l’accès au service peut être suspendu temporairement.

10 Titres de transport
Tous les titres de transport du réseau moova sont acceptés sur les services de transport à la demande.

Les tarifs applicables aux voyageurs sont indiqués à l'intérieur des véhicules, aux arrêts et sur le site internet www.moova-mobilites.fr

Les enfants au-dessous de 4 ans sont transportés gratuitement à condition d’être accompagnés d’une personne munie d’un titre de transport en cours de validité.

Keolis vesoul Mobilités est tenu de porter à la connaissance du public les tarifs et leurs modifications dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

11 Statut des accompagnateurs

L’accompagnateur obligatoire  : la nécessité pour l’utilisateur d’être accompagné dans ses déplacements (personnes dépendantes, enfants de moins de 8 ans…) est établie lors de l’inscription au service à titre d’assistance. L’accompagnateur voyage alors gratuitement grâce à la carte nominative « accompagnateur » remise à l’utilisateur. Aucun transport ne pourra être effectué en l’absence de l’accompagnateur.

L’accompagnateur n’est pas désigné nommément, mais il est par définition majeur, valide et apte à assister l’utilisateur par sa connaissance du handicap. Par conséquent, un usager du service TPMR ne peut pas être accompagnateur obligatoire.

L’accompagnateur facultatif : il s’agit de personnes de la famille ou d’amis qui participent au déplacement de l’usager sans prendre en charge une mission d’assistance. Dans ce cas, les personnes qui accompagnent doivent être dé­tentrices d’un titre de transport en cours de validité.

En outre, elles ne seront autorisées à être transportées que dans la limite des places disponibles pour le déplacement convenu.

Le nombre d’accompagnateur(s) est à préciser lors de la réservation.

12 Sécurité
A bord du véhicule, les utilisateurs doivent se conformer aux instructions de sécurité.

Le transport ne peut être effectué en cas de refus du port de la ceinture de sécurité.

Les enfants jusqu’à 10 ans, accompagnant un usager du service TPMR, sont obligatoirement transportés dans des sièges adaptés et homologués en fonction de leur âge (siège bébé, rehausseur). Ces matériels sont mis à leur disposition par le service TPMR, sous réserve que l’usager ait prévenu l’opérateur de leur présence. L’usager du service TPMR peut, s’il le souhaite, utiliser son propre matériel.

En aucun cas, le service TPMR ne se substitue à un transport sanitaire. L’usager a l’entière responsabilité de sa sécurité dans le véhicule.  Le conducteur est simplement tenu de son attache avec les ceintures de sécurité dans le cas d’une personne en fauteuil roulant.

Une personne en fauteuil roulant doit être munie d’une ceinture ventrale qui l’attache à son fauteuil.

Keolis Vesoul Mobiltiés peut être tenu de refuser l’accès au service en cas d’insécurité avérée ou s’il juge que le transport de l’usager relève d’un service de transport sanitaire.

13 Comportement au sein du service TPMR
Toute personne qui risquerait d’incommoder les autres voyageurs ou d’apporter un trouble à l’ordre public à l’intérieur d’un véhicule ou au sein du service TPMR pourra se voir interdire de manière provi­soire ou définitive l’accès au service.

Il est notamment interdit de fumer ou de vapoter à bord des véhicules ou d’y accéder en état d’ébriété.

14 Mise à jour de la fiche utilisateur

Modification de la situation de l’usager : en cas de déménagement, de changement de numéro de téléphone, il est obligatoire de prévenir par écrit le service TPMR pour permettre la prise en compte de ces informations dans la programmation.

En cas de modification des conditions de déplacement (changement de type de fauteuil ou usage d’un fauteuil par exemple), l’usager doit en informer le service TPMR sans délai afin de réviser, si néces­saire, les conditions de ses transports.

Information CNIL : les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les dossiers clients. Le destinataire des données est le correspondant informatique et liberté de Keolis, qui instruit les dossiers. Conformément à la loi relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » du 6 janvier 1978, les adhérents bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent.

Non-utilisation du service : le fichier des usagers est mis à jour annuellement sur la base de la fréquentation effective des personnes sur les 18 derniers mois. Les fiches des usagers n’ayant pas utilisé le service sur cette période sont détruites.

La réinscription peut être soumise à l’établissement d’un nouveau dossier complet, afin de remettre à jour les données utilisées par le service TPMR pour organiser les transports.

15 Bagages
La prise en charge de bagages peu encombrants et d’objets, matériels ou colis peu volumineux est autorisée dans la limite des capacités des véhicules et sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.

16 Animaux
La présence d’animaux tels que les chiens guides et chiens servant d’assistance est autorisée à bord des véhicules. Leur présence est signalée lors de la réservation. En outre, comme pour tous transports publics, à titre exceptionnel, les animaux domestiques de petite taille, lorsqu’ils sont transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés, et dès l’instant où ils n’occupent pas une place assise sont admis gratuitement. Ces derniers ne devront ni salir ou ni incommoder les passagers ni constituer une gêne à leur égard. Le service TPMR ne peut être tenu pour responsable des consé­quences des accidents dont les animaux seraient l’objet, ni des dommages qu’ils auraient causés ou pourraient occasionner.

17 Objets trouvés
Les objets trouvés dans les véhicules du service TPMR seront, dès le lendemain de leur découverte, centralisés au siège d’exploitation du Concessionnaire, où ils pourront :
- Soit être récupérés sur justificatif.
- Soit, sur demande, être remis à leur propriétaire à l’occasion d’un nouveau déplacement.

18 Droits d’accès aux données personnelles
Chaque client dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données qui le concernent, ainsi que du droit de définir ses directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après la mort (art.32 de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés »). Pour l'exercer, nous vous invitons à prendre contact avec Keolis Vesoul Mobilités, ZI Ouest, 1B rue des Saules - 70000 Noidans-lès-Vesoul

19 Affichage du présent règlement
Les prescriptions du présent règlement ou des extraits significatifs sont disponibles :
- Sur le site internet
- Sur simple demande par courrier à l’adresse commerciale du réseau de moova : Keolis Vesoul Mobilités, ZI Ouest, 1B rue des Saules - 70000 Noidans-lès-Vesoul

20 Litiges
Pour toute contestation le client pourra écrire à Keolis Vesoul Mobilités, ZI Ouest, 1B rue des Saules - 70000 Noidans-lès-Vesoul. En cas de contestation, le client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande. Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le client, après avoir saisi la société Keolis Vesoul Mobilités et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.