Conditions générales d'utilisation des lignes régulières

1 Objet
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation du réseau de transport public de voyageurs de la Communauté d’Agglomération de Vesoul.

2 Accès aux véhicules
À l’arrêt, les voyageurs doivent faire un signe de la main aux conducteurs pour leur demander l’arrêt. Il est interdit aux voyageurs :
- de monter ou descendre des véhicules autrement que par les issues réglementaires prévues à cet effet,
- de monter ou de descendre ailleurs qu’aux arrêts et lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté,
- de monter dans les véhicules en surnombre des places indiquées ou en violation de l’indication « complet » donnée par le personnel du Concessionnaire ou d’un de ses Sous-concessionnaires,
- d’occuper un emplacement non destiné aux voyageurs,
- de se pencher au dehors.

En cas de non-respect des dispositions prévues à cet article, Keolis Vesoul Mobilités décline par avance toute responsabilité pour les accidents ou dommages qui pourraient en découler.

Les voyageurs doivent se munir des titres de transport correspondant à leur catégorie et à la nature du service qu’ils utilisent, ainsi que des justifications éventuellement requises.

Lorsqu’un voyageur entre dans un véhicule, il doit, selon le cas :
- acheter, auprès du conducteur ou du valideur un titre de transport unitaire,
- ou valider son titre de transport sur la billettique, y compris pour les correspondances.

3 Contrôle des titres de transport
Keolis Vesoul Mobilités contrôle les titres de transport par des agents assermentés. En cas d’infraction, les voyageurs devront s’acquitter d’une indemnité forfaitaire prévue par les articles 80.1 et 80.3 du décret du 22 Mars 1942 :
- Soit immédiatement auprès du contrôleur
- Soit en paiement différé, dans un délai de 2 mois à compter de la date de l’infraction. (Dans ce cas, il sera ajouté à l’indemnité forfaitaire, un montant pour les frais de dossier)

À défaut de paiement dans un délai de 2 mois, les voyageurs feront l’objet de poursuites judiciaires et d’une amende forfaitaire majorée.

Ces contrôles doivent être exercés non seulement sur les services assurés par Keolis Vesoul Mobilités, mais aussi sur tous les services sous-traités par lui, le cas échéant.

Ces prescriptions ainsi que les montants des indemnités forfaitaires encourues sont rappelés à l’attention des voyageurs à l’intérieur des véhicules.

4 Vente des titres de transport
Les titres de transport sont vendus en totalité ou en partie :
- à la boutique Mobilité, du lundi au vendredi de 15h30 à 18h30 (fermeture 2 semaines en août et 1 semaine aux vacances de Noël). Horaires élargis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 en période de rentrée scolaire,
- dans les véhicules,
- chez les dépositaires
- par prélèvement automatique,
- sur internet, sur le site dédié au réseau : www.moova-mobilites.fr
- sur l’application dédiée au réseau.

Ces moyens de vente ne sont pas limitatifs et pourraient être complétés par tout autre que le développement du réseau ou les nécessités commerciales rendraient nécessaires.

5 Priorités et places réservées
Ont accès en priorité dans les véhicules du réseau moova :
- aux mutilés de guerre
- aux aveugles, invalides et infirmes civils et militaires
- aux femmes enceintes
- aux personnes accompagnées d’enfant de moins de 4 ans

Ces réservations de place ne donnent aucun droit de priorité pour l’accès dans les différents véhicules.

Le transport est gratuit pour les enfants de moins de 4 ans en compagnie d’un accompagnateur muni d’un titre de transport valable. En cas d’affluence, ils doivent voyager sur les genoux de leur accompagnant.

Toute personne non prioritaire doit céder sa place assise immédiatement aux ayants droit lorsqu’ils en font la demande directement ou par l’intermédiaire du personnel de Keolis Vesoul Mobilités.

Les voyageurs non prioritaires sont invités, par ailleurs, à céder leur place assise aux personnes âgées pour lesquelles un trajet debout est particulièrement pénible.

6 Transport des animaux et des choses
En règle générale les animaux ne sont pas admis dans les véhicules du réseau, sauf en fonction des règles ci-dessous. Les chien-guide ou chiens d’accompagnement sont admis.

Dans tous les cas, lorsqu’ils sont admis dans les véhicules, les chiens doivent être muselés, tenus en laisse et ne doivent en aucun cas constituer une gêne pour les voyageurs.

Les animaux domestiques de petite taille peuvent être admis lorsqu’ils sont transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés. Ces animaux ne doivent en tout état de cause ni salir ou incommoder les voyageurs, ni constituer une gêne à leur égard.

Keolis Vesoul Mobilités ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux ci-dessus auront été l’objet, ni des dommages qu’ils auraient causés ou qui leur auraient été causés.

Il est interdit aux voyageurs d’introduire dans les véhicules des matières dangereuses (explosives, in­flammables, etc.) ou infectes.

Les poussettes et voitures pliantes, caddies, colis et bagages à main pouvant être transportés par un seul voyageur sont admis dans les véhicules. Les poussettes doivent être en priorité pliées en cas d’affluence.

Toutefois, les agents de conduite sont habilités à en refuser l’admission s’ils sont susceptibles soit d’incommoder ou de gêner les voyageurs, soit de constituer un risque d’accident.

Il est interdit d’occuper abusivement les places avec des effets, colis ou autres objets et d’obstruer la montée et la descente des voyageurs.

Keolis Vesoul Mobilités ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont ces objets auraient été l’origine, ni des dommages qui leur auraient été causés. Leur propriétaire sera en revanche rendu responsable des dégâts qu’ils auraient pu occasionner au matériel et aux ins­tallations du réseau.

7 Transport des vélos à bord des bus
Les vélos ne sont pas acceptés à bord des bus. Les trottinettes pliantes peuvent être autorisées dans le cas où le voyageur l’introduit à bord de manière discrète sans incommoder les autres voyageurs, n’entravant pas le passage ou l’accès.

La trottinette reste sous la responsabilité du voyageur. Le transporteur ne peut être tenu responsable en cas de dommages, vols ou pertes de la trottinette et/ou de ses équipements

8 Transport des vélos à bord des cars
Les vélos peuvent être placés dans les soutes dans la limite des places disponibles. Les vélos ne sont pas attachés dans la soute et restent sous la responsabilité du voyageur. Le transporteur ne peut être tenu responsable en cas de dommages, vols ou pertes du vélo et/ou de ses équipements.

Les trottinettes doivent être placées en soute.

9 Objets trouvés

Les objets trouvés dans les véhicules sont, dès le lendemain de leur découverte, centralisés au siège d’exploitation de Keolis Vesoul Mobilités, où ils peuvent être récupérés sur justificatif.

10 Prescriptions particulières
Il est interdit aux voyageurs :
- de se déplacer indûment dans les véhicules, de gêner la montée ou la progression des autres voyageurs en obstruant les couloirs et passages,
- de gêner la conduite, de faire obstacle à la manœuvre des portes ou des dispositifs de sécurité, d’ouvrir les portes durant la marche du véhicule,
- de s’installer au poste de conduite d’un véhicule,
- de souiller, dégrader ou détériorer le matériel roulant et les installations de toutes natures, ainsi que les différents imprimés, inscriptions ou affiches qu’ils comportent,
- de se livrer à la mendicité dans les véhicules,
- de monter dans les véhicules en état d’ivresse
- de fumer ou de vapoter dans les véhicules,
- de cracher dans les véhicules,
- de se servir sans motif valable de tout dispositif d’alarme ou de sécurité,
- de faire usage dans les véhicules d’appareils ou d’instruments sonores,
- de distribuer des tracts à caractère publicitaire, politique ou syndical sans autorisation spéciale donnée par Keolis Vesoul Mobilités, de solliciter la signature d’une pétition, de se livrer à une quelconque propagande, de troubler la tranquillité des voyageurs de quelque manière que ce soit dans les véhicules,
- de quêter, d’offrir à la vente, de vendre quoi que ce soit, de se livrer à une quelconque publicité et d’apposer des affichages, dessins ou inscriptions dans les véhicules sans une autorisation spéciale du Concessionnaire,
- de pénétrer dans les véhicules dans une tenue ou un état susceptible d’incommoder les autres voyageurs,
- de prendre des vues photographiques ou cinématographiques, sauf autorisation donnée par Keolis Vesoul Mobilités.

En tout état de cause, les voyageurs doivent se conformer aux injonctions qui leur seront données par le personnel moova.

11 Responsabilité de Keolis Vesoul Mobilités
Keolis Vesoul Mobilités assure vis-à-vis des clients et des tiers l’entière responsabilité de l’exploitation du réseau. Il apporte en conséquence tous les éléments de réponse aux enquêtes, demandes de renseignements ou de réclamations émanant des utilisateurs.

Keolis Vesoul Mobilités met en place une procédure de gestion des observations et réclamations du public, facilement accessible, et dont le public doit connaître l’existence et les modalités de fonctionnement.

L’ensemble des réclamations, y compris celles reçues sur le site Internet, doit être tenu sur registre spécial, avec mention :
- Du nom et de la qualité de la personne qui émet une réclamation et les témoins potentiels,
- De la date, de l’heure, du lieu de la réclamation ainsi que de l’identité de l’agent qui en a reçu notification,
- De la nature des observations faites (favorables ou critiques), et des suggestions,
- Lorsqu’il s’agit d’une réclamation, de la date, de l’heure, des circonstances de l’événement qui l’a motivée,
- Des suites données.

Keolis Vesoul Mobilités formule un accusé de prise en compte personnalisée de la demande de réclamation sous 48h00. Keolis Vesoul Mobilités s'engage à apporter une réponse technique à toutes réclamations dans un délai maximum de 15 jours. Cet article conformément à l’article 16.6 est valable pour toutes les réclamations.

12 Droits d’accès aux données personnelles
Chaque client dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données qui le concernent, ainsi que du droit de définir ses directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après la mort (art.32 de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés »). Pour l'exercer, nous vous invitons à prendre contact avec Keolis Vesoul Mobilités, ZI Ouest, 1B rue des Saules - 70000 Noidans-lès-Vesoul

13 Affichage du présent règlement
Les prescriptions du présent règlement ou des extraits significatifs sont disponibles :
- Sur le site internet
- Sur simple demande par courrier à l’adresse commerciale du réseau de moova : Keolis Vesoul Mobilités, ZI Ouest, 1B rue des Saules - 70000 Noidans-lès-Vesoul

14 Litiges
Pour toute contestation le client pourra écrire à Keolis Vesoul Mobilités, ZI Ouest, 1B rue des Saules - 70000 Noidans-lès-Vesoul. En cas de contestation, le client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande. Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le client, après avoir saisi la société Keolis Vesoul Mobilités et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.