Conditions générales d'utilisation des services à la demande

1 Objet
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’utilisation des services TAD du réseau de transports publics de voyageurs de la Communauté d’Agglomération de Vesoul.

2 Coordonnées et horaires d’ouverture pour l’information
Les demandes d’information, les réclamations de transport sont réalisables comme suit :
- à la boutique Mobilité, du lundi au vendredi de 15h30 à 18h30 (fermeture 2 semaines en août et 1 semaine aux vacances de Noël). Horaires élargis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 en période de rentrée scolaire,
- par téléphone : 0 800 09 99 39 de 7h à 19h00 du lundi au samedi,
- par internet sur www.moova-mobilites.fr
- sur l’application.
- Fonctionnement du service TAD

Les services TAD ne sauraient être assimilés au taxi. Le choix du véhicule, du groupage et de l’itinéraire emprunté par le conducteur relève de la responsabilité exclusive de l’exploitant. Ainsi, l’itinéraire défini par Keolis Vesoul Mobilités peut inclure, un ou plusieurs arrêts intermédiaires afin de prendre en charge ou déposer d’autres usagers, en covoiturage.Toutefois l’usager a la garantie que le transport ne sera collectif que si l’allongement de durée de son trajet consécutif à cette action, n’excède pas 30 minutes.

La destination prévue lors de la réservation ne peut pas être modifiée au cours du trajet. De même le voyageur ne peut réserver ou annuler ses transports auprès du conducteur.

En tant que service public, l’organisation du service TAD privilégie le recours au groupage. Pour ce faire, un transport réservé peut être décalé dans la limite de + ou – 10 minutes par rapport à l’horaire de départ (sens aller) ou l’heure d’arrivée (sens retour) convenu par téléphone.

Cependant, pour les services nommés moova Flexo l’horaire de dépose (sens aller) ou de prise en charge (sens retour) indiqué sur les fiches horaires se doit d’être respecté.

3 Réservation
Le client doit réaliser une demande de réservation du service :
- Par téléphone, internet ou sur l’application,
- au plus tard avant 11h30 pour l’après midi
- avant 17h00 pour le lendemain,
- le samedi avant 17h00 pour le lundi. Les réservations ne pouvant être enregistrées le dimanche, elles seront clôturées le samedi pour le lundi.
- Possibilité de réserver le service moova la demande jusqu’à 2 heures avant le déplacement par téléphone.

Dans le cas d’un transport sui­vant un jour férié, la réservation doit être effectuée le dernier jour ouvré avant le jour férié. Une réservation peut être réalisée jusqu’à 1 mois à l’avance.

L’horaire de prise en charge (sens aller)/dépose (sens retour) est défini entre Keolis Vesoul Mobilités et l’usager lors de la réservation, en fonction de la demande de l’usager et des possibilités de groupage éventuelles.

Un usager peut réserver un même transport pour plusieurs jours dans la limite d’un mois.

4 Modalités d’annulation
Dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur ne peut effectuer le déplacement demandé et programmé, il est tenu d’en informer Keolis Vesoul Mobilités jusqu’à une heure avant son déplacement pour le service moova la demande et jusqu’à la veille de la course avant 17h pour le service moova flexo du lendemain matin (le samedi pour le lundi et le dernier jour ouvré avant un jour férié), par téléphone.

Le respect de ce délai est essentiel à la bonne utilisation des moyens publics.

Au regard des enjeux liés au respect des délais, lorsque l’annulation intervient hors délai, le transport est dû. Un billet unitaire est à acheter au conducteur lors du prochain déplacement. En cas de non remise dans un délai d’un mois, l’accès au service peut être suspendu temporairement.

5 Points d’arrêt
Les points d’arrêt où les véhicules peuvent prendre ou laisser des voyageurs sont définis à l’annexe 1 du contrat (plan du réseau).

Les personnes de plus de 75 ans peuvent être prises en charge à domicile. (Conditions validées lors de la réservation).

6 Tarifs applicables
Tous les titres de transport du réseau moova sont acceptés sur les services de transport à la demande. Les tarifs applicables aux voyageurs sont indiqués en intérieur de véhicule, aux arrêts et sur le site internet.

Les enfants au-dessous de 4 ans sont transportés gratuitement à condition d’être accompagnés d’une personne munie d’un titre de transport en cours de validité.

Keolis vesoul Mobilités est tenu de porter à la connaissance du public les tarifs et leurs modifications dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

7 Accès aux véhicules
A l’arrêt, les voyageurs doivent faire un signe de la main aux conducteurs pour leur demander l’arrêt.

Il est interdit aux voyageurs :
- de monter ou descendre des véhicules autrement que par les issues réglementaires prévues à cet effet,
- de monter ou de descendre ailleurs qu’aux arrêts et lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté,
- de monter dans les véhicules en surnombre des places indiquées ou en violation de l’indication « complet » donnée par le personnel du Concessionnaire ou d’un de ses Sous-concessionnaires,
- d’occuper un emplacement non destiné aux voyageurs,
- de se pencher au dehors.

En cas de non-respect des dispositions prévues à cet article, Keolis Vesoul Mobilités décline par avance toute responsabilité pour les accidents ou dommages qui pourraient en découler.

Les voyageurs doivent se munir des titres de transport correspondant à leur catégorie et à la nature du service qu’ils utilisent, ainsi que des justifications éventuellement requises.

Lorsqu’un voyageur entre dans un véhicule, il doit, selon le cas :
- acheter, auprès du conducteur receveur ou du valideur BILL (sans contact) un titre de transport,
- ou valider son titre de transport billettique.
- Contrôle des titres de transport

Keolis vesoul Mobilités contrôle les titres de transport par des agents assermentés.

En cas d’infraction, les voyageurs devront s’acquitter d’une indemnité forfaitaire prévue par les articles 80.1 et 80.3 du décret du 22 Mars 1942 :
- Soit immédiatement auprès du contrôleur
- Soit en paiement différé, dans un délai de 2 mois à compter de la date de l’infraction. (Dans ce cas, il sera ajouté à l’indemnité forfaitaire, un montant pour les frais de dossier)

À défaut de paiement dans un délai de 2 mois, les voyageurs feront l’objet de poursuites judiciaires et d’une amende forfaitaire majorée.

Ces contrôles doivent être exercés non seulement sur les services assurés par Keolis Vesoul Mobilités, mais aussi sur tous les services sous-traités par lui, le cas échéant.

Ces prescriptions ainsi que les montants des indemnités forfaitaires encourues sont rappelés à l’attention des voyageurs à l’intérieur des véhicules.

8 Vente des titres de transport
Les titres de transport sont vendus en totalité ou en partie :
- à la boutique Mobilité,
- dans les véhicules,
- chez les dépositaires moova
- par prélèvement automatique,
- sur internet, sur le site dédié au réseau
- sur l’application mobile dédiée au réseau

Ces moyens de vente ne sont pas limitatifs et pourraient être complétés par tout autre que le dévelop­pement du réseau ou les nécessités commerciales rendraient nécessaires.

9 Transport des animaux et des choses
En règle générale les animaux ne sont pas admis dans les véhicules du réseau, sauf en fonction des règles ci-dessous. Les chien-guide ou chiens d’accompagnement sont admis.

Dans tous les cas, lorsqu’ils sont admis dans les véhicules, les chiens doivent être muselés, tenus en laisse et ne doivent en aucun cas constituer une gêne pour les voyageurs.

Les animaux domestiques de petite taille peuvent être admis lorsqu’ils seront transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés. Ces animaux ne doivent en tout état de cause ni salir ou incommoder les voyageurs, ni constituer une gêne à leur égard.

Keolis Vesoul Mobilités ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux ci-dessus auront été l’objet, ni des dommages qu’ils auraient causés ou qui leur auraient été causés.

Il est interdit aux voyageurs d’introduire dans les véhicules des matières dangereuses (explosives, in­flammables, etc.) ou infectes.

Les poussettes et voitures pliantes, caddies, colis et bagages à main pouvant être transportés par un seul voyageur sont admis dans les véhicules. Les poussettes doivent être en priorité pliées en cas d’affluence et elles sont acceptées non pliées dans la limite des places disponibles.

Toutefois, les agents moova sont habilités à en refuser l’admission s’ils sont susceptibles soit d’incommoder ou de gêner les voyageurs, soit de constituer un risque d’accident.

Il est interdit d’occuper abusivement les places avec des effets, colis ou autres objets et d’obstruer la montée et la descente des voyageurs.

Keolis Vesoul Mobilités ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont ces objets auraient été l’origine, ni des dommages qui leur auraient été causés. Leur propriétaire sera en revanche rendu responsable des dégâts qu’ils auraient pu occasionner au matériel et aux ins­tallations du réseau.

10 Objets trouvés
Les objets trouvés dans les véhicules seront, dès le lendemain de leur découverte, centralisés au siège d’exploitation du Concessionnaire, où ils pourront être récupérés sur justificatif.

11 Prescriptions particulières
Il est interdit aux voyageurs :
- de se déplacer indûment dans les véhicules, de gêner la montée ou la progression des autres voyageurs en obstruant les couloirs et passages,
- de gêner la conduite, de faire obstacle à la manœuvre des portes ou des dispositifs de sécurité, d’ouvrir les portes durant la marche du véhicule,
- de s’installer au poste de conduite d’un véhicule,
- de souiller, dégrader ou détériorer le matériel roulant et les installations de toutes natures, ainsi que les différents imprimés, inscriptions ou affiches qu’ils comportent,
- de se livrer à la mendicité dans les véhicules,
- de monter dans les véhicules en état d’ivresse
- de fumer ou de vapoter dans les véhicules,
- de cracher dans les véhicules,
- de se servir sans motif valable de tout dispositif d’alarme ou de sécurité,
- de faire usage dans les véhicules d’appareils ou d’instruments sonores,
- de distribuer des tracts à caractère publicitaire, politique ou syndical sans autorisation spéciale donnée par Keolis Vesoul Mobilités, de solliciter la signature d’une pétition, de se livrer à une quelconque propagande, de troubler la tranquillité des voyageurs de quelque manière que ce soit dans les véhicules,
- de quêter, d’offrir à la vente, de vendre quoi que ce soit, de se livrer à une quelconque publicité et d’apposer des affichages, dessins ou inscriptions dans les véhicules sans une autorisation spéciale de Keolis Vesoul Mobilités,
- de pénétrer dans les véhicules dans une tenue ou un état susceptible d’incommoder les autres voyageurs,
- de prendre des vues photographiques ou cinématographiques, sauf autorisation donnée par Keolis Vesoul Mobilités.

En tout état de cause, les voyageurs doivent se conformer aux injonctions qui leur seront données par le personnel moova.

12 Responsabilité de Keolis Vesoul Mobilités
Keolis Vesoul Mobilités assure vis-à-vis des clients et des tiers l’entière responsabilité de l’exploitation du réseau. Il apporte en conséquence tous les éléments de réponse aux enquêtes, demandes de renseignements ou de réclamations émanant des utilisateurs ou de l’Autorité Délégante.

Keolis Vesoul Mobilités doit mettre en place une procédure de gestion des observations et réclamations du public, facilement accessible, et dont le public doit connaître l’existence et les modalités de fonctionnement.

L’ensemble des réclamations, y compris celles reçues sur le site Internet, doit être tenu sur registre spécial, avec mention :
- Du nom et de la qualité de la personne qui émet une réclamation et les témoins potentiels,
- De la date, de l’heure, du lieu de la réclamation ainsi que de l’identité de l’agent qui en a reçu notification,
- De la nature des observations faites (favorables ou critiques), et des suggestions,
- Lorsqu’il s’agit d’une réclamation, de la date, de l’heure, des circonstances de l’événement qui l’a motivée,
- Des suites données.

Keolis Vesoul Mobilités doit avoir mis en place un lien actualisé permettant que toute réclamation formulée sur ce registre spécial et réponses apportées par Keolis Vesoul Mobilités soit en même temps communiquée à l’Autorité Organisatrice.

Keolis Vesoul Mobilités doit formuler un accusé de prise en compte personnalisée de la demande de réclamation sous 48h00. Keolis Vesoul Mobilités doit par ailleurs apporter une réponse technique à toutes réclamations dans un délai maximum de 15 jours.

13 Droits d’accès aux données personnelles
Chaque client dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données qui le concernent, ainsi que du droit de définir ses directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après la mort (art.32 de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés »). Pour l'exercer, nous vous invitons à prendre contact avec Keolis Vesoul Mobilités, ZI Ouest, 1B rue des Saules - 70000 Noidans-lès-Vesoul

14 Affichage du présent règlement
Les prescriptions du présent règlement ou des extraits significatifs sont disponibles :
- Sur le site internet
- Sur simple demande par courrier à l’adresse commerciale du réseau de moova : Keolis Vesoul Mobilités, ZI Ouest, 1B rue des Saules - 70000 Noidans-lès-Vesoul

15 Litiges
Pour toute contestation le client pourra écrire à Keolis Vesoul Mobilités, ZI Ouest, 1B rue des Saules - 70000 Noidans-lès-Vesoul. En cas de contestation, le client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande. Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le client, après avoir saisi la société Keolis Vesoul Mobilités et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.