CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de souscription et d’utilisation des titres de transport utilisables sur le réseau moova exploité par Keolis Vesoul Mobilités et s’appliquent à tout Client qu’il soit acheteur ou détenteur du titre, quel qu’en soit le support. Elles forment avec le Règlement d’exploitation du service et les Conditions Commerciales d’Utilisation de la carte de transport Moova le contrat de transport régissant les obligations entre le client et Keolis Vesoul Mobilités applicable à l’ensemble du réseau moova et matérialisé par le titre de transport.
L’intégralité des Conditions Générales et le Règlement d’exploitation du service sont disponibles en agence commerciale et sur le site www.moova-mobilites.fr.
1 –ABONNEMENT
Tout abonnement valable sur le réseau moova est strictement personnel et incessible.
Le bénéficiaire doit être titulaire d’une carte moova nominative ou anonyme. Un abonnement ou un titre à voyage sera chargé sur celle-ci.
Un dossier complet doit être déposé auprès du réseau moova. La souscription à un contrat d’abonnement entraîne l’ouverture d’un dossier client et l’acceptation par ce dernier des conditions générales de vente associées et du Règlement d’exploitation du service.
En souscrivant à une carte nominative, le client accepte que ses données personnelles soient conservées par Keolis Vesoul Mobilités pour lui permettre de gérer ses contrats.
Toutefois, il a la possibilité de s’opposer à la conservation de sa photo, par Keolis Vesoul Mobilités, au format numérique.
Le client devra pouvoir justifier de la concordance entre l’identité mentionnée sur sa carte nominative et la pièce d’identité éventuellement réclamée par les agents.
Le client atteste que les informations qu’il fournit, éventuellement destinées à bénéficier d’un tarif réduit, sont exactes.
Il est rappelé que l’usage d’une fausse qualité destinée à tromper une personne morale pour la déterminer à remettre un bien ou fournir un service, constitue une escroquerie pénalement sanctionnée.
S’il s’avère que des informations erronées ont été fournies dans le but d’obtenir un tarif réduit, l’accès au véhicule de transport pourra être interdit par les agents et le contrat sera résilié. Le client sera redevable de la réduction dont il aura indûment bénéficié, assortie de dommages et intérêts.
Il est également proposé une carte anonyme afin de ne pas figurer dans le fichier client. Toutefois, la carte anonyme ne permet pas à Keolis Vesoul Mobilités de procéder au remboursement des titres en cas de perte ou de vol de la carte.
2 – TARIFICATION ET PAIEMENT
Les tarifs des titres de transport sont indiqués en euros TTC dans la grille tarifaire disponible à la boutique Mobilité-Pôle d’Echange Multimodal Vesoul, sur le site internet www.moova-mobilites.fr et sont révisables chaque année.
Keolis Vesoul Mobilités se réserve le droit de refuser tout nouvel achat ou abonnement à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert. En cas d’impayé, le payeur est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Le titre ne peut plus être utilisé par le client jusqu’à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des sommes non payées, des intérêts au taux légal et des frais engendrés.
Le payeur peut être différent de l’abonné titulaire de l’abonnement. Il peut prendre en charge plusieurs contrats.
Les titres de transport peuvent être payés au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire ou espèces.
Les abonnements doivent être réglés au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire ou espèces
Dispositions particulières pour le paiement par prélèvement SEPA
Le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative de Keolis Vesoul Mobilités sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un Mandat. Ce mandat signé par le client, autorise Keolis Vesoul Mobilités à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque.
Il est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document. Cette autorisation peut être utilisée pour des paiements ponctuels ou récurrents. La demande de prélèvement doit être faite avant le 15 du mois précédant le premier jour d’abonnement. Chaque mensualité est prélevée aux alentours du 5 de chaque mois.
Lors de la souscription d’un abonnement le client doit compléter et signer un mandat, puis l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il doit conserver les références RUM et ICS figurant sur le mandat.
Il appartient au client de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Keolis Vesoul de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat, via le formulaire contact sur le site moova.fr ou par courrier à Keolis Vesoul Mobilités Z.I Ouest – Rue des Saules – 70 000 NOIDANS LES VESOUL ou en se rendant à la Boutique Mobilité
Tout nouveau mandat assorti d’un RIB doit être communiqué avant le 15 d’un mois pour être pris en compte lors du prélèvement suivant. En cas de non-respect de cette obligation, le client ne pourra se prévaloir de la non-réception des informations et/ou notifications adressées par Keolis Vesoul Mobilités en cas de litige.
À la demande du client, Keolis Vesoul Mobilités peut envoyer une attestation employeur chaque mois.
À la demande du client, Keolis Vesoul Mobilités peut envoyer un relevé des prélèvements sur l'année en cours.
Le premier mois de l’abonnement doit être réglé comptant au moment de la création de la carte (sauf pour le titre « Pass Liberté »).
En cas de changement de coordonnées postales, téléphoniques ou bancaires, la Boutique Mobilité doit en être immédiatement informée.
L’arrêt ou la suspension du prélèvement doivent se faire à la Boutique Mobilité avant le 15 du mois pour le mois suivant.
Le prélèvement est souscrit sous le principe de tacite reconduction. Sa fin dépend uniquement de la demande de l’usager.
La responsabilité de Keolis Vesoul Mobilités ne sera pas engagée en cas d’oubli d’arrêt de prélèvement ou de modification.
En cas de rejet de prélèvement, Keolis Vesoul Mobilités met en place des mesures de redressement et les impayés devront être réglés dans un délai de 10 jours ouvrés. Un échéancier annuel des prélèvements peut être fourni en faisant une demande à la Boutique Mobilité ou par mail à moova@keolis.com.
En cas de modification ou de révocation du mandat, le client doit en se rendant à la Boutique Mobilité. Toute demande de révocation du mandat doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide.
Abonnement « Pass Liberté » :
L’abonnement ne peut être obtenu qu’à la Boutique Mobilité, accompagné de tous les documents nécessaires. L’utilisation de l’abonnement « Pass Liberté » se fait à la validation et non pas sur une périodicité mensuelle ou annuelle. Il est chargeable sur la carte Moova uniquement.
Le paiement relatif aux validations effectuées du 1er au dernier jour du mois, se fait uniquement par prélèvement (post-paiement). Le prélèvement interviendra aux alentours 15 du mois M+1.
Si le client n’effectue aucun voyage, il ne sera pas prélevé : le Post-Paiement est un service sans engagement de consommation.
À chaque changement de tarif, le montant du prélèvement s’effectuera automatiquement au nouveau tarif en vigueur.
L’abonnement « PASS Liberté » est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment en se rendant à la Boutique Mobilité avant le 15 du mois en cours, pour le mois suivant.
3 – UTILISATION DU TITRE
Conformément au règlement d’exploitation, le titre de transport, doit obligatoirement être validé à l’entrée de chaque mode de transport : bus, car ou véhicule de transport à la demande, même en correspondance.
Aucun remboursement de titre, même partiel, ne sera effectué :
- en cas de journées gratuites décidées par l’Autorité Organisatrice ou de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves...), en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par l’Autorité Organisatrice.
- en cas de titre.s acheté.s par le client pour voyager sur le réseau entre la date de perte ou vol de sa carte moova et l’établissement d’une nouvelle carte chargée de son abonnement en cours de validité.
Toute utilisation frauduleuse de la carte, en particulier de l’abonnement par le Client (falsification, contrefaçon, prêt par un tiers...) constatée lors d’un contrôle entraîne l’interdiction d’accès au véhicule, l’opposition de la carte et la résiliation immédiate de l’abonnement et d’éventuelles poursuites judiciaires.
En cas de perte ou de vol de sa carte moova, le Client devra procéder au paiement du duplicata Le prix des duplicatas est disponible à la boutique Mobilité-Pôle d’Echange Multimodal Vesoul ou sur le site internet www.moova-mobilites.fr et est susceptible d’être modifié à tout moment. Les titres seront alors rechargés gratuitement sur la nouvelle carte. Les cartes anonymes ne permettent pas à Keolis Vesoul Mobilités de procéder aux rechargements des titres en cas de perte ou de vol de la carte ou de procéder à leurs remboursements.
Dysfonctionnement de la carte sans contact
En cas de dysfonctionnement de la carte venant d’une utilisation inadéquate par le client, (comme par exemple, une carte tordue ou pliée), celui-ci devra procéder au paiement du duplicata. Les titres seront alors rechargés gratuitement sur la nouvelle carte.
Si le dysfonctionnement vient d’une défaillance technique, la carte sera remplacée gratuitement.
4 - RESILIATION DE L’ABONNEMENT ANNUEL
L’abonnement annuel ne peut être résilié que dans l’un des cas suivants :
- Mutation professionnelle hors de l’agglomération de Vesoul imposée par l’employeur de l’abonné dans le cas d’un abonnement annuel Moova Citadine, ou mutation professionnelle du responsable légal de l’abonné dans le cas d’un abonnement annuel Moova Pass 4/17 1er enfant, 2nd enfant ou 3ème enfant et plus.
- Déménagement hors de la Communauté d’Agglomération de Vesoul de l’abonné
- Décès de l’abonné
La demande de résiliation doit être formulée par l’abonné ou ses ayants-droits, accompagnée des pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception, à Keolis Vesoul Mobilités – ZI. Ouest – Rue des Saules – 70 000 NOIDANS LES VESOUL. La carte doit également être restituée.
La carte de l’abonné est alors débitée des mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat. Chaque mois est remboursé à hauteur d’1/12ème de l’Abonnement de l’année souscrit.
Le client ne peut pas demander la suspension momentanée du contrat.
5- DONNEES PERSONNELLES
Keolis Vesoul Mobilités propose des supports anonymes permettant de ne pas figurer dans le fichier client et de préserver l’anonymat des déplacements.
Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion du titre de transport, la prospection commerciale, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de titres de transports, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité du titre de transport du Client. Elles sont destinées aux services de Keolis Vesoul Mobilités qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants ou prestataires situés dans/hors de l’Union Européenne et aux filiales du Groupe Keolis. Les données du Client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services de Keolis Vesoul.
Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression de ses données personnelles. Le Client peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales. Le Client peut exercer ces droits, ou adresser toute autre question, à donneespersonnelleskfc@keolis.com
Si le Client s’est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte moova.
En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Vesoul Mobilités se réserve le droit de bloquer la carte moova et de vous inscrire sur une liste d’opposition.
6- RECLAMATION
Pour toute contestation, le Client pourra écrire à Keolis Vesoul Mobilités – Z.I Ouest – Rue des Saules – 70 000 NOIDANS LES VESOUL.et sur le site www.moova-mobilites.fr, rubrique contact.
En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.
Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service Client Moova et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
7-APPLICATION ET MODIFICATION
Keolis Vesoul Mobilités se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes qui s’appliqueront dans un délai de 15 jours à compter de leur publication sur le site internet du réseau moova.
Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent.
